La Commission européenne a engagé une nouvelle série d'actions contre 11 Etats membres de l'UE, qu'elle considère en infraction avec la législation européenne en matière de télécommunications.
La France est, avec la Finlande et la Grèce, l'un des trois seuls pays de l'ancienne Union européenne à 15 concernés par ces procédures, décidées mardi lors de la réunion hebdomadaire de la Commission et qui ne devaient être rendues publiques que jeudi, une fois les autorités en cause averties.
Paris se voit reprocher par Bruxelles l'absence continue "d'un annuaire imprimé complet ou d'un service de renseignement pour tous les abonnés au réseau de téléphonie fixe et mobile", selon la Commission qui a mis en demeure les pouvoirs publics français de remédier rapidement à la situation.
Athènes fait face aux mêmes griefs. Helsinki a pour sa part été mis en demeure de mettre un terme à deux infractions relatives à l'indépendance battue en brèche du régulateur finlandais et à la fourniture du service universel.
Dans le premier cas, la Commission reproche au gouvernement finlandais de toujours disposer du pouvoir de déterminer quels marchés vont être réglementés, alors qu'il contrôle également plusieurs opérateurs publics.
En outre, la législation finlandaise veut que l'opérateur en position dominante soit automatiquement choisi comme fournisseur du service universel, ce qui exclut la participation de ses concurrents.
Les autres Etats membres visés par l'exécutif communautaire sont la Pologne et la Lettonie, toutes deux sous la menace directe de poursuites devant la Cour européenne de justice (CEJ), ainsi que la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Lituanie et Malte.
Dans la plupart des cas, les récriminations de Bruxelles portent sur les problèmes d'annuaire, de service universel, mais aussi sur la portabilité des numéros (Ndlr, possibilité pour un abonné de changer d'opérateur en conservant son numéro) ou la disponibilité du 112, numéro d'appel d'urgence européen.
En vertu des règles européennes, l'absence de portabilité des numéros fixes ou mobiles pourraient ainsi valoir à la Pologne et à la Lettonie de se retrouver devant la CEJ si elles n'engagent pas d'action pour remédier à cette situation dans les deux mois.
Varsovie pourrait faire face à une seconde procédure judiciaire si aucune amélioration n'est trouvée dans les mêmes délais pour le 112. Bruxelles note en effet qu'"en dépit des efforts récents, de nombreux utilisateurs n'ont toujours pas accès aux services d'urgence" en Pologne.
La République tchèque et la Slovénie sont aussi en infraction sur la portabilité des numéros, mais la procédure est à un stade moins avancé que pour la Pologne et la Lettonie ce qui rend la perspective de poursuites plus lointaine.
Prague fait en outre l'objet d'une mise en demeure sur la même question des annuaires que la France et la Grèce. C'est le cas encore pour la Pologne, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte.
La Slovénie a également été mise en demeure de revenir sur la suppression de plusieurs obligations destinées à encourager la concurrence.
La Hongrie, elle, devra ouvrir sa procédure de désignation du fournisseur du service universel, seuls les opérateurs en mesure d'offrir un service complet pouvant à l'heure actuelle se porter candidats.
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