Pour le deuxième exercice consécutif, le calcul du coût net définitif du service universel est effectué conformément aux modifications du nouveau cadre réglementaire introduites par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004 transposant la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électroniques, et son décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 qui précise les conditions dapplication de ce nouveau dispositif.
À la suite dune consultation publique portant sur le projet de règles envisagées pour lapplication des articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et communications électroniques, qui sest déroulée du 29 avril au 20 mai 2005, lAutorité a adopté dans sa décision n° 05-0426 en date du 26 mai 2005, les règles de calcul pour le coût définitif de lannée 2003. Dans sa décision n° 05-0231 du 17 mars 2005, lAutorité a fixé à 10,8 % la valeur définitive du taux de rémunération du capital appliqué pour cette année 2003.
Sur ces bases, lAutorité a évalué par sa décision n° 05-0472 en date du 21 juin 2005 le coût net des obligations de service universel à 53,271 millions deuros pour lannée 2003, après déduction des avantages immatériels ; cette valeur correspond :
- pour 76,885 millions deuros aux obligations de péréquation géographique ;
- pour 36,814 millions deuros aux tarifs sociaux ;
- pour 23,549 millions deuros à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
- pour 84,007 millions deuros à la diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
- pour 0,029 million deuros aux frais de gestion du fonds de service universel.
Dès la parution au Journal officiel de la décision n° 05-0472, lAutorité notifiera aux opérateurs le montant de leur contribution.
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