Vendredi 10 juin 2005
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Le cadre juridique applicable en matière daccès aux documents administratifs a été actualisé par une ordonnance du 6 juin 2005, publiée au Journal officiel du 7 juin (page 10022).
Le texte vise, notamment, à prendre en compte les évolutions technologiques.
Ainsi, l'accès peut désormais expressément s'effectuer "par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique". Il comporte également quelques dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les informations publiques peuvent être réutilisées.
http://www.admi.net/jo/20050607/JUSX0500084R.html
Lundi 13 juin 2005
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Lancé en grande pompe le 17 mai dernier par le secrétariat d'État à la Réforme de l'État, le changement d'adresse en ligne n'a pas reçu la bénédiction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L'organisme estime que le dispositif n'assure pas une "authentification forte de l'usager". En clair, les experts craignent que de faux changements d'adresse soient enregistrés via ce système. Seconde critique : les garanties de confidentialité des données recueillies sont insuffisantes. "Aucun des textes mettant en place le service du changement d'adresse ne prévoit explicitement que seuls les organismes habilités par un texte législatif ou réglementaire à demander ces informations en sont destinataires", note la Cnil alors même qu'elle l'avait expressément demandé au gouvernement. L'instance souhaite qu'un bilan du dispositif soit établi à brève échéance.
L'avis de la Cnil : http://www.cnil.fr/index.php?id=1829&news[uid]=262&cHash=a3aa48e940
Jeudi 16 juin 2005
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Le Forum des droits sur l'internet, organisme parapublic, a demandé au ministère de l'Intérieur de revoir son projet de carte d'identité électronique (CNIE), dans un rapport rendu public vendredi."Le projet de carte nationale d'identité électronique doit être revu", selon le Forum, qui formule une série de recommandations, en particulier "réaliser des études pour chiffrer la fraude à l'identité, dissocier le projet de CNIE de celui du passeport, mettre la CNIE sous le contrôle opérationnel permanent de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
Mandaté en janvier par le ministère pour lui remettre un rapport avant l'examen du projet par le Parlement, il synthétise les résultats d'un débat public de février à mai, à partir de "plus de 3.000 contributions d'internautes, 6 débats organisés en région, un sondage réalisé par IPSOS".
Selon ce sondage réalisé par téléphone les 20 et 21 mai sur un échantillon de 950 personnes, les Français sont globalement favorables au projet de carte nationale d'identité électronique (à 74%), à la constitution d'un fichier informatique national des empreintes digitales pour lutter contre les fraudes à l'identité (à 75%) et au caractère obligatoire de la carte (à 69%).
"Le principal objet du débat a porté sur l'équilibre entre protection des libertés individuelles et sécurité de l'identité", selon le texte.
Les arguments avancés par le ministère de l'Intérieur (...) n'ont pas convaincu. La fraude à l'identité, présentée comme un argument majeur, n'a pas pu être clairement chiffrée", relève le Forum.
En outre, les participants aux débats ont demandé "plus de garanties, que ce soit en matière de protection de la vie privée (sujet qui a recueilli le plus de contributions), de biométrie comme de sécurité".
En termes de sécurité, le Forum signale les risques de lecture "sans contact" de la carte et de délivrance de ce document électronique avant que l'informatisation de l'état-civil, mise en oeuvre par le ministère de la Justice, ne soit achevée.
http://www.foruminternet.org
Jeudi 23 juin 2005
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Une ordonnance du 16 juin 2005, publiée au Journal officiel du 17 juin 2005, vient dinsérer dans le Code civil de nouvelles dispositions visant à conférer une valeur juridique à certaines formalités accomplies par voie électronique. Le texte concerne, plus précisément, lenvoi ou la remise dun écrit par voie électronique, quil sagisse dune simple lettre ou dune lettre recommandée relative à la conclusion dun contrat. "Lorsque lécrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, lécrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes", est-il précisé.
Mardi 5 juillet 2005
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PARIS, 4 juil 2005 (AFP) - - Un Français sur quatre pense remplir sa déclaration de revenus par internet l'année prochaine, selon un sondage TNS Sofres réalisé pour la Direction générale des impôts, à paraître mardi dans Le Parisien-Aujourd'hui en France.
Selon ce sondage, 25% de personnes pensent remplir leur déclaration de revenus par internet l'an prochain, soit plus de 8 millions de foyers fiscaux, contre 73% qui disent que non et 2% de sans opinion.
Pour ceux qui ont réalisé leur déclaration de revenus par internet cette année, 58% déclarent avoir dû s'y reprendre plusieurs fois contre 42% qui affirment avoir réussi à leur première connexion.
Enfin par rapport au formulaire de déclarations de revenus de l'an dernier, 54% considèrent que le formulaire de cette année était plus pratique, 54% plus lisible, 53% plus clair et 52% plus facile à remplir.
Ce sondage a été réalisé par téléphone du 3 au 4 mai et du 11 au 12 mai 2005 auprès d'un échantillon représentatif de 820 personnes âgées de 18 ans et plus et ayant déjà remplies leur déclaration de revenus.
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