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La Commission européenne a engagé une nouvelle série d'actions contre 11 Etats membres de l'UE, qu'elle considère en infraction avec la législation européenne en matière de télécommunications.

La France est, avec la Finlande et la Grèce, l'un des trois seuls pays de l'ancienne Union européenne à 15 concernés par ces procédures, décidées mardi lors de la réunion hebdomadaire de la Commission et qui ne devaient être rendues publiques que jeudi, une fois les autorités en cause averties.

Paris se voit reprocher par Bruxelles l'absence continue "d'un annuaire imprimé complet ou d'un service de renseignement pour tous les abonnés au réseau de téléphonie fixe et mobile", selon la Commission qui a mis en demeure les pouvoirs publics français de remédier rapidement à la situation.

Athènes fait face aux mêmes griefs. Helsinki a pour sa part été mis en demeure de mettre un terme à deux infractions relatives à l'indépendance battue en brèche du régulateur finlandais et à la fourniture du service universel.

Dans le premier cas, la Commission reproche au gouvernement finlandais de toujours disposer du pouvoir de déterminer quels marchés vont être réglementés, alors qu'il contrôle également plusieurs opérateurs publics.

En outre, la législation finlandaise veut que l'opérateur en position dominante soit automatiquement choisi comme fournisseur du service universel, ce qui exclut la participation de ses concurrents.

Les autres Etats membres visés par l'exécutif communautaire sont la Pologne et la Lettonie, toutes deux sous la menace directe de poursuites devant la Cour européenne de justice (CEJ), ainsi que la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, la Lituanie et Malte.

Dans la plupart des cas, les récriminations de Bruxelles portent sur les problèmes d'annuaire, de service universel, mais aussi sur la portabilité des numéros (Ndlr, possibilité pour un abonné de changer d'opérateur en conservant son numéro) ou la disponibilité du 112, numéro d'appel d'urgence européen.

En vertu des règles européennes, l'absence de portabilité des numéros fixes ou mobiles pourraient ainsi valoir à la Pologne et à la Lettonie de se retrouver devant la CEJ si elles n'engagent pas d'action pour remédier à cette situation dans les deux mois.

Varsovie pourrait faire face à une seconde procédure judiciaire si aucune amélioration n'est trouvée dans les mêmes délais pour le 112. Bruxelles note en effet qu'"en dépit des efforts récents, de nombreux utilisateurs n'ont toujours pas accès aux services d'urgence" en Pologne.

La République tchèque et la Slovénie sont aussi en infraction sur la portabilité des numéros, mais la procédure est à un stade moins avancé que pour la Pologne et la Lettonie ce qui rend la perspective de poursuites plus lointaine.

Prague fait en outre l'objet d'une mise en demeure sur la même question des annuaires que la France et la Grèce. C'est le cas encore pour la Pologne, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et Malte.

La Slovénie a également été mise en demeure de revenir sur la suppression de plusieurs obligations destinées à encourager la concurrence.

La Hongrie, elle, devra ouvrir sa procédure de désignation du fournisseur du service universel, seuls les opérateurs en mesure d'offrir un service complet pouvant à l'heure actuelle se porter candidats.

Au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, Claude Belo, sénateur UMP, a présenté un rapport d'information sur les collectivités et le haut débit. Il suggère d'introduire le haut débit dans le Service universel et propose la fibre optique pour favoriser l'accès des entreprises à Internet.

Le Service universel est la mission qui doit tendre à proposer des services de communication efficaces sur tout le territoire à des prix abordables. Cela inclut les cabines téléphoniques, les services d'urgence et de renseignement, ainsi que l'accès à Internet.

Claude Belot rappelle dans son rapport que la situation du haut débit en France est honorable, mais pas exceptionnelle. En effet, il constate deux écueils de taille :

- les 10 % qui n'ont pas accès au haut débit se répartissent sur 50 % du territoire.

- 50 % de la population se trouvent en dehors des zones dans lesquelles les offres d'accès à Internet sont concurrentielles (non soumises au monopole de France Télécom).

Faisant état de 55 projets d'infrastructures lancés par les collectivités pour rattraper ces retards, le rapport estime nécessaire ces initiatives dans la mesure où elles viennent combler les lacunes des opérateurs privés. L'introduction du haut débit dans le Service universel permettrait, " en faisant jouer la solidarité nationale, de doter les collectivités territoriales les moins favorisées des capacités financières dont elles ont besoin pour financer la couverture de leur territoire en haut débit".

En plus de s'interroger sur l'élargissement du périmètre du service universel au haut débit, Claude belot recommande à l'Arcep (ex-ART) de "favoriser une meilleure mutualisation des infrastructures de collecte" et "d'améliorer les conditions du dégroupage" pour éviter une fracture des prix.

Afin de mener à bien cette politique d'élargissement de la couverture du haut débit, le sénateur propose de préférer la fibre optique aux autres technologies lorsque ce choix est possible. La technologie Wimax est selon lui potentiellement intéressante mais peu accessible aux particuliers, quant au courant porteur en ligne, les incertitudes technologiques sont trop importantes pour envisager de le retenir.

La fibre optique lui paraît la meilleure solution pour équiper convenablement en très haut débit les zones d'activité économique (ZAE). Il faudrait pour cela que France Télécom puisse louer ses fibres optiques non utilisées, point sur lequel l'Arcep ne s'est pas encore exprimée.

A ce sujet, le conseil général du Cher a mis à disposition le réseau de fibre optique qu'il a fait installer, ce qui permet à Free de proposer désormais son offre "triple play" aux habitants de Bourges.

Les Français semblent apprécier les services rendus par l'administration électronique. Six semaines après son lancement, le service de changement d'adresse par Internet a déjà séduit 50 000 internautes, qui ont pu déposer et valider en ligne leur dossier. Le service ne concerne pour le moment l'Assurance maladie, l'Assurance chômage, l'Administration fiscale et le Service national, mais il devrait bientôt être étendu aux services publics comme l'électricité, le gaz, l'eau, et les services postaux.

L'Adae (Agence pour le développement de l'administration électronique) se félicite de ces bons résultats de départ et annonce des objectifs revus à la hausse : " Les objectifs fixés pour la première année - 100.000 dossiers - devraient être rapidement atteints" , a indiqué l'Adae. " L'été est la période la plus propice pour effectuer un changement de résidence principale : 250 000 déménagements s'effectuent traditionnellement au cours du mois de juillet ", ajoute-t-elle encore, optimiste.

Ce service, accessible sur le site www.changement-adresse.gouv.fr , permet de n'effectuer qu'une seule déclaration de changement d'adresse, au lieu de contacter une par une les administrations concernées.

Par ailleurs, un sondage TSN Sofres réalisé pour la Direction générale des impôts indique que 25 % des personnes interrogées envisagent de remplir leur déclaration de revenus par Internet en 2006. 73 % n'envisagent pas de le faire et 2 % n'expriment pas d'opinion.

Pourtant, 58 % des personnes interrogées affirment avoir dû s'y reprendre à plusieurs fois pour remplir leur déclaration de revenus 2005. Victime de son succès, le service mis en place par la Direction générale des impôts avait été saturé par les trop nombreuses demandes de connexion simultanées.